CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION REVA

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site “REVA” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

Le site est ouvert à toute personne souhaitant obtenir une certification par le dispositif d’expérimentation REVA ou participant à l’expérimentation.

Article 2 – Objet

L’expérimentation REVA a pour objectif de proposer une nouvelle approche du dispositif de Validation des Acquis d’Expérience, au travers d’une réforme réglementaire, d’une innovation autour du service rendu et d’une facilitation numérique des démarches. Le présent site REVA est la plateforme numérique au cœur de cette expérimentation.

Article 3 – Définitions

« L'Utilisateur » est toute personne inscrite utilisant le site REVA.

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par le site pour répondre à ses finalités.

« Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1 Questionnaire de pré-bilan

L’application permet de réaliser un questionnaire pré-bilan. Ce questionnaire de pré-bilan permet à une personne souhaitant candidater à l’expérimentation de se positionner quant à sa confiance et sa motivation vis-à-vis de la démarche REVA d’obtention d’une certification.

Ce questionnaire est nominatif et entraîne une préinscription en tant que candidat ainsi que la transmission de la candidature à l’organisme accompagnateur ou certificateur. Cette préinscription n’est associée à aucune obligation vis-à-vis de l’expérimentation.

4.2 Mise en relation avec l’organisme certificateur ou accompagnateur

REVA organise la mise en relation avec l’organisme certificateur ou accompagnateur par la transmission de la candidature. Cette dernière est transmise avec le questionnaire pré-bilan, à l’organisme certificateur ou accompagnateur responsable de la cohorte correspondant à la certification et au lieu choisi par le candidat. À l'issue de cette transmission, l’organisme certificateur ou accompagnateur contacte le candidat pour mettre en œuvre le protocole de l’expérimentation REVA.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’éditeur du site « REVA »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L'utilisateur s’engage à remplir les questionnaires avec sincérité sans jamais être excessif, inapproprié ou insultant. Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.