Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme REVA et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. Ce dispositif est un téléservice conformément aux dispositions de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Article 1 – Présentation de REVA
REVA est ouvert à toute personne souhaitant obtenir une certification par la voie de la validation des acquis de l’expérience et par l’intermédiaire du dispositif REVA. Il est également ouvert aux professionnels de l’expérimentation REVA qui peuvent avoir accès à des documents avec accès restreint.
L’étendue du dispositif a vocation à évoluer. A ce jour, le périmètre de la certification est limité à certaines certifications du secteur « santé, soin, dépendance et petite enfance ».
Article 2 – Définitions
Article 3 – Fonctionnalités de la plateforme
3.1 Candidature à la validation des acquis
L’Utilisateur peut candidater à la validation des acquis via la plateforme REVA. Il communique des informations relatives à sa candidatures (nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone) qui permettront à l’équipe de générer un profil de candidature à créer sur la plateforme.
3.2 Renseignement d’informations lors de la recherche des certifications disponibles
Tout utilisateur de la plateforme peut chercher une certification éligible et se faire accompagner pour confirmer son choix et préciser son parcours jusqu’au jury. Pour cela il va pouvoir cliquer sur l’une des certifications disponibles, puis candidater en spécifiant son projet, ses motivations et ses expériences.
L’utilisateur qui choisit une certification va rejoindre une expérimentation. Il doit sélectionner des options d’un questionnaire concernant son département de résidence, le diplôme choisi, l’objectif de sa démarche, ses expériences professionnelles en lien avec le diplôme choisi puis sélectionner un architecte de parcours et transmettre sa candidature.
3.3. Boîte à outils des architectes de parcours
L’utilisateur en qualité d’architecte de parcours REVA sélectionne l’option « PRO » afin de prendre connaissance de l’expérimentation REVA. En précisant son organisme de rattachement, il bénéficie de documents avec accès restreint, s’il fait partie des organismes sélectionnés suit à l’appel à projet lancé et clôturé au deuxième trimestre 2022.
Article 4 – Engagements respectifs
Les sources des informations diffusées sur notre plateforme sont réputées fiables mais nous ne garantissons pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de notre plateforme et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de REVA.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur s’engage à la sécurisation de la plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière à la plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L'Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme avec sincérité sans jamais être excessif, inapproprié ou insultant.
Par ailleurs, nous considérons que l’Utilisateur doit respecter les engagements suivants, au risque d’une radiation :
Respecter le parcours défini avec son architecte de parcours ;
Réaliser l’ensemble de son parcours sur une durée moyenne de 6 à 8 mois. A la marge, l’architecte de parcours pourra étendre ce délai à 12 mois maximum au regard de la situation particulière du candidat ;
Ne suivre qu’une seule démarche VAE REVA dans le cadre de l’expérimentation REVA 2 ;
Informer REVA et l’architecte de parcours de tout abandon sous 48h ouvrées ;
Informer son architecte de parcours et son accompagnateur de toute indisponibilité supérieure à 10 jours : l’indisponibilité ne doit pas retarder significativement la fin du parcours
Indiquer une date prévisionnelle de dépôt ou fin de dossier d’expérience 1 à 2 mois après le premier rendez-vous d’accompagnement méthodologique ;
Honorer les rendez-vous avec l’architecte de parcours, l’accompagnateur et le ou les organisme(s) de formation prévue.
Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à l’assiduité du suivi proposé dans le cadre de la validation des acquis. Nous rappelons que REVA a pour objet d’aider les personnes souhaitant se voir valider des acquis professionnels en vue d’un diplôme ou d’un titre de validation d’acquis. Une telle validation étant un droit sous réserve de respecter les conditions de la validation, notamment l’assiduité.
Spécifiquement, l’Utilisateur bénéficie de droits, qui sont de :
Bénéficier d’allègement réglementaire (recevabilité, financement, accompagnement, jury) ;
Bénéficier d’un financement unique pour l'accompagnement et des compléments formatifs
Bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
Bénéficier de délais significativement réduits
Bénéficier d’un parcours personnalisé et individualisé.
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les règles relatives à l’assiduité. Toute violation de ces règles pourra mener à une cessation du suivi et une radiation de la plateforme et du processus de validation des acquis.
Sera considéré comme un manquement de l’Utilisateur candidatant : 2 Absences (s) non justifiée(s) aux rendez-vous.
Sera considérée comme une indisponibilité du candidat : toute absence prolongée non justifiée du candidat supérieure ou égale à 2 mois.
Sera considéré comme un abandon du candidat :
Tout souhait du candidat de ne pas donner suite à son parcours. Dans ce cas, le candidat doit signaler son abandon sous 48h ainsi que la raison de son abandon, l’annulation de parcours (à l’initiative du candidat) prendra effet aussitôt. L’architecte de parcours peut informer les parties prenantes et collecter les éléments de paiement. Le financeur libérera les fonds résiduels du candidat ;
Tout silence ou inaction du candidat après un manquement. Dans ce cas, l’architecte de parcours engagera une procédure d’annulation de parcours après un contact avec le candidat ou 3 tentatives consécutives infructueuses de contact.
Tout abandon du candidat ou toute indisponibilité peut mener à la procédure d’annulation du parcours.
Dans ce cas, l’architecte de parcours adresse un courrier au candidat pour l’informer de la date du constat du manquement, de la nature du manquement et de l’arrêt de son parcours. Conformément aux dispositions des articles L.211-2, 7°, L.212-2 et L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le courrier indiquera les motifs de la décision et les modalités et délais de recours. Lorsque le délai de recours est épuisé, l’annulation de parcours devient effective et l’AP peut informer les parties prenantes et collecter les éléments de paiement. Le financeur libérera les fonds résiduels du candidat.
Article 5 – Mise à jour des CGU
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.